CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
https://baterias.com
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
La titularité du site web https://baterias.com (ci-après, le « Site Web ») appartient à Kronotech Solutions S.L. (ci-après, la « Société »), société à responsabilité limitée dont le siège social est situé C/ Croacia 6 29004 (Málaga), España, immatriculée sous le NIF : ES B93669653 et inscrite au Registro Mercantil de Málaga, Tome 5813, Livre 4720, Folio 41, Section 8, Feuille MA-149388, Inscription 1ère.
Coordonnées de contact :
Téléphone : +34 951 870 157
Courrier électronique : info@baterias.com
L'activité principale exercée à travers le Site Web consiste en la commercialisation et distribution de batteries, accumulateurs et pièces détachées automobiles, ainsi que d'autres produits et services connexes (ci-après, les « Produits »).
Le présent document (ainsi que les autres politiques et mentions légales disponibles sur le Site Web, notamment les Mentions Légales, les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies) régit les conditions applicables à l'accès, à la navigation et à l'utilisation du Site Web, ainsi qu'à l'acquisition de Produits ou services par son intermédiaire (ci-après, les « Conditions »).
En accédant, en naviguant et/ou en utilisant ce Site Web, ou en passant une commande ou une demande d'acquisition de Produits et/ou services par son intermédiaire, l'utilisateur (ci-après, l' « Utilisateur ») déclare avoir lu et pleinement accepté les présentes Conditions ainsi que les autres politiques mentionnées. En cas de désaccord avec tout ou partie de celles-ci, l'Utilisateur devra s'abstenir d'utiliser le Site Web.
Kronotech Solutions S.L. se réserve le droit de modifier et mettre à jour ces Conditions à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà confirmées. Il incombera exclusivement à l'Utilisateur de consulter les Conditions en vigueur à chaque moment d'accès et d'utilisation du Site Web, étant entendu que seront applicables celles qui se trouveront publiées et accessibles au moment de la formalisation de l'achat.
Pour toute question ou clarification relative aux présentes Conditions, l'Utilisateur pourra contacter Kronotech Solutions S.L. via les coordonnées de contact indiquées ci-dessus, ou par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site Web.
2. L'UTILISATEUR
L'accès, la navigation et l'utilisation du Site Web confèrent la qualité d' utilisateur (ci-après, l' « Utilisateur »), impliquant dès ce moment l'acceptation pleine, expresse et sans réserve de toutes les Conditions établies ici, ainsi que de leurs éventuelles modifications ou mises à jour qui pourraient être publiées à l'avenir, sans préjudice de l'application de la réglementation légale impérative applicable dans chaque cas.
L'Utilisateur assume la responsabilité de faire un usage correct et diligent du Site Web, s'engageant expressément à :
- Utiliser le Site Web uniquement pour effectuer des consultations ou achats légalement valables.
- S'abstenir de passer des commandes fausses, frauduleuses ou spéculatives. En cas de détection d'un tel comportement, Kronotech Solutions S.L. se réserve le droit d'annuler la commande, de clôturer le compte de l'Utilisateur et de communiquer les faits aux autorités compétentes.
- Fournir des données d'identification et de contact véridiques, actualisées et licites (courrier électronique, adresse postale, téléphone, etc.), l'Utilisateur étant seul responsable de l'inexactitude ou de la fausseté de celles-ci et des éventuels dommages ou préjudices que cela pourrait causer à l'entreprise ou à des tiers.
L'Utilisateur déclare être majeur de 18 ans et disposer de la capacité juridique suffisante pour conclure des contrats de vente par l'intermédiaire du Site Web, assumant l'entière responsabilité des transactions qu'il réalise en son nom propre ou pour le compte de tiers, avec leur consentement.
Le Site Web s'adresse principalement aux Utilisateurs résidant en Espagne et dans l'Union européenne. Kronotech Solutions S.L. ne garantit pas que le contenu du Site Web soit conforme, totalement ou partiellement, aux législations d'autres pays, ni que les Produits puissent être expédiés, installés ou utilisés en dehors de l'Espagne ou de l'UE. Tout accès ou utilisation depuis des territoires différents s'effectuera sous la seule responsabilité de l'Utilisateur, exonérant l'entreprise de toute responsabilité découlant dudit accès.
L'Utilisateur pourra formaliser les contrats de vente avec baterias.com dans n'importe laquelle des langues dans lesquelles ces Conditions sont disponibles sur le Site Web. Toutefois, en cas de divergence d'interprétation entre les différentes versions linguistiques, la version en espagnol (castillan) prévaudra toujours, sauf disposition impérative contraire.
3. PROCESSUS D'ACHAT OU D'ACQUISITION
Les Utilisateurs pourront acquérir des produits et/ou services par l'intermédiaire du Site Web en suivant la procédure d'achat établie à chaque moment. Ladite procédure permettra de sélectionner un ou plusieurs produits et de les ajouter au panier d'achat virtuel, après quoi l'Utilisateur devra compléter les données demandées et procéder au paiement par les moyens mis à disposition.
Pendant le processus, l'Utilisateur aura la possibilité de réviser, modifier ou corriger les erreurs dans les données saisies avant de confirmer l'achat. Une fois le processus terminé, aucune modification ne pourra être effectuée sans l'autorisation expresse de baterias.com.
Après avoir finalisé l'achat, l'Utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation attestant que la demande de commande a été correctement reçue. Par la suite, il recevra un second courrier électronique confirmant l' envoi de la commande, le cas échéant. Cette information pourra également être disponible dans l'espace personnel de l'Utilisateur au sein du Site Web.
L'Utilisateur consent expressément à ce que, une fois le processus d'achat terminé, le Site Web génère une facture électronique, laquelle sera envoyée à l'adresse électronique fournie par l'Utilisateur. Celui-ci pourra demander à tout moment une copie papier, sans coût supplémentaire, par les moyens de contact indiqués dans le présent document.
L'Utilisateur déclare connaître et accepter, au moment de l'achat, les conditions particulières de vente applicables à chaque produit ou service, lesquelles sont affichées à côté de sa description sur le Site Web, incluant à titre indicatif : nom, prix, caractéristiques techniques, composants, poids, quantité, couleur, mode d'emploi, conditions de garantie et, le cas échéant, frais supplémentaires. L'acte d'achat implique l'acceptation pleine et sans réserve desdites conditions particulières.
Sauf indication expresse contraire, baterias.com n'est pas le fabricant des produits commercialisés. Par conséquent, l'entreprise n'assume aucune responsabilité pour les différences pouvant exister entre les informations proposées sur le Site Web et celles fournies directement par le fabricant sur l' étiquetage, la notice d'utilisation ou la documentation du produit. L'Utilisateur est responsable de la lecture attentive de ces informations avant d'utiliser ou d'installer le produit acquis.
Dans le cas où les informations affichées sur le Site Web concernant un produit s'avéreraient incorrectes, incomplètes ou obsolètes de manière significative, l'Utilisateur aura le droit de demander le retour du produit acquis et le remboursement intégral du montant payé, sans que cela ne génère de droit à une indemnisation supplémentaire.
La disponibilité des produits est soumise aux stocks et pourra varier en fonction de la demande. En cas d'indisponibilité, les dispositions de la clause correspondante des présentes Conditions s'appliqueront.
4. DISPONIBILITÉ
Toutes les commandes d'achat passées par l'intermédiaire du Site Web sont soumises à la disponibilité réelle des produits au moment de la préparation de la commande, ainsi qu'à l'absence de cas de force majeure ou d'incidents indépendants de la volonté de baterias.com empêchant leur fourniture.
En cas de rupture de stock, d'impossibilité d'approvisionnement ou d'annulation pour tout motif justifié, baterias.com s'engage à informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais et à rembourser les sommes versées dans un délai maximal de 14 jours calendaires, sauf si l'Utilisateur accepte expressément une solution alternative.
Afin d'éviter des retards inutiles et de garantir la continuité du service, baterias.com pourra, à sa discrétion, fournir un produit aux caractéristiques équivalentes ou supérieures, à condition que la même fonctionnalité essentielle soit respectée. En cas de désaccord de l'Utilisateur avec le produit de substitution, celui-ci pourra demander sa récupération sans frais supplémentaires, avec remboursement intégral du montant versé, sans que cela ne génère de droit à une indemnisation supplémentaire.
De même, baterias.com se réserve le droit de annuler des commandes confirmées dans les cas suivants :
- Erreurs typographiques ou informatiques évidentes dans les prix, descriptions ou caractéristiques publiés
- Commandes qui, de par leurs caractéristiques, s'avèrent clairement frauduleuses ou abusives.
- Incidents techniques ou logistiques rendant impossible la livraison correcte dans des conditions de sécurité.
Dans l'un quelconque des cas précédents, la responsabilité de baterias.com se limitera uniquement et exclusivement au remboursement des sommes effectivement versées par l'Utilisateur, sans qu'il soit dû d'indemnisation supplémentaire pour dommages, préjudices ou pertes en découlant.
5. PRIX ET PAIEMENT
Les prix affichés sur le Site Web sont définitifs, en euros (€) et incluent les taxes légalement applicables (TVA ou autres pouvant s'appliquer dans l'UE), sauf indication expresse contraire imposée par la réglementation.
Sauf indication contraire, les prix publiés n'incluent pas les frais d'envoi, de gestion, d'installation ni d'autres services supplémentaires, qui seront calculés et affichés à l'Utilisateur avant la confirmation de la commande. L'Utilisateur pourra, en tout état de cause, consulter et sélectionner librement parmi les méthodes d'envoi disponibles.
Le Site Web n'ajoutera pas de coûts supplémentaires de façon automatique. Seuls seront facturés les éléments sélectionnés de manière expresse et volontaire par l'Utilisateur au cours du processus d'achat.
5.1. Variations de prix
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, ces modifications n'affecteront pas les commandes déjà confirmées par courrier électronique, sauf en cas d'erreur informatique, typographique ou technique manifeste dans le prix publié. Dans ces cas, baterias.com se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser intégralement à l'Utilisateur les sommes versées, sans qu'il soit dû de compensation supplémentaire.
5.2. Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement disponibles sur le Site Web sont :
- Carte de crédit ou de débit
- PayPal
- Virement bancaire
- Bizum
- Paiement contre remboursement (en espèces au moment de la livraison)
Tous les paiements sont gérés au moyen de plateformes sécurisées et cryptées (SSL).
5.3. Vérifications et autorisations
Les cartes de crédit/débit sont soumises à des vérifications de validité et autorisations de la part de l'établissement émetteur. En cas de refus, la commande sera considérée comme non formalisée, baterias.com n'assumant aucune responsabilité pour les retards ou l'impossibilité de livraison découlant de cette circonstance.
Pour les opérations par carte, une pré-autorisation pourra être effectuée sur le compte de l'Utilisateur afin de garantir l'existence de fonds suffisants. Le débit effectif ne sera réalisé que lorsque la commande sera prête à être expédiée.
Dans le cas de PayPal, le débit sera effectué au moment de la confirmation de la commande.
En confirmant l'achat, l'Utilisateur déclare être le titulaire légitime du moyen de paiement utilisé.
5.4. Virement bancaire
Les commandes payées par virement bancaire n'entraînent pas de réservation de stock tant que le montant intégral n'a pas été reçu et confirmé sur le compte bancaire indiqué lors de la commande, déduction faite, le cas échéant, de toute commission appliquée par l'établissement émetteur ou destinataire.
La disponibilité des produits sera vérifiée uniquement au moment où le paiement complet sera reçu. En conséquence, la réalisation du virement ne garantit pas la réservation ni la livraison ultérieure des articles sélectionnés si, à ce moment-là, les stocks disponibles étaient insuffisants.
L'Utilisateur est seul responsable :
- de saisir correctement le numéro de compte, la référence de la commande et le montant exact.
- d'assumer tout frais ou commission bancaire découlant du virement.
En cas d'erreur dans les données du virement, de paiement incomplet ou d'indisponibilité des produits au moment de la confirmation du paiement, la commande sera automatiquement annulée et il sera procédé au remboursement du montant reçu, sans qu'il soit dû d'indemnisation supplémentaire. Pour les commandes annulées pour paiement incomplet, l'entreprise se réserve le droit de déduire les frais découlant du remboursement du montant.
5.5. Paiement contre remboursement
Pour les commandes avec paiement contre remboursement :
- Le paiement devra être effectué uniquement en espèces au moment de la livraison.
- L'Utilisateur s'engage à remettre au transporteur le montant exact, celui-ci n'étant pas tenu de fournir de la monnaie.
- L'entreprise pourra contacter préalablement l'Utilisateur afin de valider la commande avant sa préparation et son expédition.
- Le remboursement des retours sera effectué uniquement par virement bancaire, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du retour, déduction faite, le cas échéant, des commissions découlant du virement.
baterias.com se réserve expressément le droit de refuser de futures commandes contre remboursement aux Utilisateurs ayant préalablement manqué à leurs obligations de paiement ou de réception des marchandises.
6. LIVRAISON
6.1. Délais de livraison
Sauf circonstances imprévues ou extraordinaires (y compris, à titre non exhaustif, ruptures de stock, incidents logistiques, force majeure ou personnalisation de produits), les commandes confirmées seront livrées dans le délai indiqué sur le Site Web selon la méthode d'envoi sélectionnée par l'Utilisateur et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la confirmation de la commande, sauf indication expresse d'une date différente acceptée par l'Utilisateur.
Les expéditions sont effectuées uniquement les jours ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés dans la localité d'expédition). Ce fait peut entraîner des variations dans les délais indiqués.
6.2. Retards imputables
Si baterias.com ne pouvait pas respecter la date de livraison pour des causes imputables à l'entreprise (à l'exclusion des incidents de transport ou des causes externes), elle contactera l'Utilisateur pour l'en informer et lui proposer :
- une nouvelle date de livraison, ou
- l'annulation de la commande avec remboursement intégral des sommes versées.
Aucune compensation supplémentaire ne sera accordée en cas de retard, sauf pour les commandes expressément passées avec un service urgent et qui ne seraient pas livrées dans les délais, auquel cas seule la différence entre le service urgent et le service standard sera remboursée.
6.3. Livraison manquée
En cas d'impossibilité de livraison due à l'absence de l'Utilisateur, la commande pourra être déposée à l'agence de l'entreprise de transport ou renvoyée à l'entrepôt. Le transporteur laissera un avis avec des instructions pour une nouvelle livraison.
Si un délai de 30 jours s'écoule depuis que la commande est disponible pour sa livraison sans que l'Utilisateur l'ait reçue pour des causes non imputables à baterias.com, il sera considéré que l'Utilisateur se désiste du contrat. Dans ce cas, il sera procédé au remboursement des sommes versées, déduction faite des frais supplémentaires de transport, de gestion et de retour générés.
6.4. Transfert des risques et de la propriété
La livraison est considérée comme effectuée au moment où l'Utilisateur, ou un tiers autorisé par celui-ci, acquiert la possession matérielle des produits, ce qui sera attesté par la signature du bon de livraison.
Les risques de perte, dommage ou détérioration des produits seront transférés à l'Utilisateur à partir de ce moment. La propriété des produits n'est acquise que lorsque baterias.com aura reçu le paiement intégral, frais d'envoi inclus, sauf si la livraison est postérieure au paiement.
6.5. Remplacement pour rupture de stock
En cas d'indisponibilité du produit acheté, baterias.com pourra le remplacer, à sa discrétion, par un autre produit aux caractéristiques techniques équivalentes ou supérieures et de mêmes dimensions, en garantissant sa fonctionnalité. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec ce changement, il pourra demander la collecte gratuite du produit et le remboursement intégral du montant versé, sans droit à une compensation supplémentaire.
6.6. Vérification de la marchandise et réclamations pour dommages de transport
L'Utilisateur devra vérifier la marchandise au moment de la livraison et mentionner tout dommage visible sur le bon de livraison du transporteur.
- Pour les envois de colis, la vérification doit être effectuée au moment même de la livraison.
- Pour les marchandises industrielles palettisées, les réclamations pour casse devront être notifiées dans un délai maximal de 24 heures à compter de la réception.
Passés ces délais, aucune réclamation pour dommages imputables au transport ne sera admise.
6.7. Fiscalité
Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur à chaque moment, selon la nature du produit et le lieu de destination.
7. MOYENS TECHNIQUES POUR CORRIGER LES ERREURS
7.1. Correction des erreurs
L'Utilisateur est informé que, s'il détecte des erreurs dans les données saisies pour traiter sa commande sur le Site Web, il pourra les corriger en utilisant :
- Le panier d'achat, où il pourra vérifier et modifier les produits sélectionnés et les données saisies avant de confirmer la commande,
- L'accès à son espace personnel client, s'il est inscrit, ou
- Les canaux de contact avec baterias.com disponibles sur le Site Web (formulaire de contact, service client ou les coordonnées indiquées à la clause première – Informations Générales).
7.2. Erreur dans les commandes confirmées
Une fois la commande confirmée et l'e-mail de confirmation reçu, toute erreur dans les données fournies (par exemple : adresse de livraison, mode de paiement, données de facturation) devra être communiquée immédiatement par l'Utilisateur au moyen des canaux de contact indiqués.
baterias.com décline toute responsabilité pour les préjudices découlant d'erreurs non communiquées à temps ou de données incorrectes saisies par l'Utilisateur. De même, tout frais supplémentaire découlant de ces erreurs (par exemple, réexpéditions, frais de transport, démarches administratives ou de retour) pourra être répercuté sur l'Utilisateur.
7.3. Droit de Rectification
En tout état de cause, l'Utilisateur dispose de la possibilité d'exercer son droit de rectification des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la Protection des Données Personnelles et à la garantie des droits numériques, au moyen des canaux indiqués dans la Politique de Confidentialité du Site Web.
7.4. Responsabilité Ultime
La responsabilité ultime de vérifier, contrôler et valider que les données saisies dans le processus d'achat sont correctes incombe exclusivement à l'Utilisateur.
8. RETOURS
8.1. Droit de Rétractation
L'Utilisateur, en tant que consommateur et usager, a le droit de se rétracter de l'achat effectué sur le Site Web dans un délai de 14 jours calendaires à compter de :
- La réception matérielle des biens par l'Utilisateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
- En cas de commandes composées de plusieurs biens livrés séparément, à compter de la réception du dernier d'entre eux.
- Dans le cas de services, à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, l'Utilisateur devra communiquer sa décision de manière claire et non équivoque au moyen des canaux de contact disponibles sur le Site Web (y compris le formulaire type disponible sur https://baterias.com/contactenos). L'utilisation du formulaire n'est pas obligatoire.
Le remboursement comprendra le montant du produit. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la communication par baterias.com, celui-ci pouvant être différé jusqu'à la réception et l'inspection des produits dans nos installations.
Les produits faisant l'objet d'un retour devront être remis en parfait état de conservation, sans avoir été utilisés ni installés, complets, dans leur emballage d'origine et accompagnés de tous les accessoires, manuels et instructions.
De manière générale, l'Utilisateur assumera les frais directs de retour (transport, manutention et livraison).
Toutefois, dans les cas où baterias.com propose expressément la collecte gratuite du produit et où l'Utilisateur accepte cette modalité (applicable uniquement aux articles envoyés vers la Péninsule par des services de messagerie standard), seront considérés comme frais de retour les mêmes frais d'envoi payés lors de la commande initiale, qui ne seront pas remboursés.
Exceptions à la rétractation, entre autres :
- Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l'Utilisateur.
- Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Biens scellés pour des raisons de santé ou d'hygiène, qui ont été descellés après la livraison.
- Enregistrements audio ou vidéo scellés, ou logiciels informatiques scellés, qui ont été descellés après la livraison.
- Produits ayant été installés, connectés, utilisés ou manipulés au-delà de la simple ouverture et vérification.
Aucun remboursement ne sera effectué si les produits ne sont pas retournés dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils ont été livrés ou présentent des dommages imputables à l'Utilisateur.
8.2. Retour de produits défectueux ou erreur d'expédition
En cas de produit défectueux, de défaut de conformité ou d'erreur d'expédition, l'Utilisateur devra le signaler immédiatement à baterias.com.
Une adresse lui sera communiquée pour l'envoi du produit en vue de sa vérification. Toutefois, baterias.com pourra proposer l'option de récupérer le produit moyennant le paiement préalable d'un dépôt. Ledit paiement sera restitué intégralement s'il est confirmé que le produit présente un défaut couvert par la garantie, ou sera déduit des frais totaux dans le cas contraire.
Une fois le produit reçu, il sera examiné par le service technique. S'il est confirmé que le produit présente un défaut ou une erreur couvert par la garantie, l'Utilisateur aura droit au remplacement du produit par un produit neuf identique, équivalent ou supérieur.
Si, après vérification, il est établi que le produit est conforme, le retour ne sera pas accepté et l'Utilisateur devra assumer les frais découlant du transport, de la vérification et de la réexpédition.
8.3. Garanties
Tous les produits vendus sur ce Site Web bénéficient de la garantie légale de l'Union Européenne.
Un produit sera considéré comme conforme si :
- Il correspond à la description faite sur le Site Web.
- Il est apte aux usages habituels de produits du même type.
- Il présente la qualité et les performances raisonnablement attendues.
Exclusions de garantie, entre autres :
- Dommages causés par une utilisation inappropriée, une installation incorrecte ou un défaut d'entretien.
- Usure normale liée à l'utilisation.
- Manipulation, ouverture ou réparation par des tiers non autorisés.
- Dans le cas spécifique des batteries, le maintien d'une batterie déchargée en dessous de 12,4V déclenche un processus de sulfatation qui réduit de manière irréversible ses performances, ce qui ne constitue pas un défaut de fabrication. Les batteries reçues avec une tension inférieure à 12V ne seront pas prises en charge sous garantie.
9. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
Sauf disposition légale expresse contraire, baterias.com ne sera en aucun cas responsable des cas suivants, quelle qu'en soit l'origine ou le fondement :
9.1. Pertes non imputables directement à baterias.com
- Toutes pertes ou dommages qui ne résultent pas d'un manquement contractuel direct et démontrable de la part de baterias.com.
- Pertes à caractère commercial, incluant à titre énonciatif mais non limitatif : manque à gagner, perte de revenus ou de contrats, perte d'économies prévues, perte de données, perte de clientèle ou de fonds de commerce, ou dépenses inutiles engagées.
- Toute autre perte indirecte, consécutive, secondaire ou qui n'était pas raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat de vente.
9.2. Limitations spécifiques de responsabilité
- Différences mineures dans la représentation du produit : baterias.com prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que les informations, descriptions et images des produits reflètent fidèlement la réalité. Toutefois, elle ne sera pas responsable de légères variations pouvant être dues aux résolutions d'écran, aux configurations de navigateur, aux mises à jour techniques des produits ou aux différences d'emballages fournis par les fabricants.
- Transport et logistique : baterias.com remet les produits au transporteur avec la plus grande diligence. Une fois remis au transporteur, elle ne répondra pas des retards, dommages, pertes ou vols imputables à celui-ci, notamment en cas de grève, de rétentions, d'incidents logistiques ou d'autres circonstances propres au secteur du transport.
- Défaillances techniques : aucune responsabilité n'est assumée pour les interruptions du service internet, l'indisponibilité temporaire du Site Web pour des raisons de maintenance, les erreurs informatiques, les virus, les cyberattaques ou toute autre défaillance technique empêchant ou limitant l'accès ou le bon fonctionnement de la plateforme.
- Usage inapproprié ou usure : baterias.com ne saurait être tenue responsable des dommages, pertes ou réclamations découlant d'un usage inadéquat, négligent ou différent de celui prévu pour les produits achetés, ni de l'usure naturelle résultant de leur usage ordinaire.
- Retours incorrects : il est de la seule responsabilité de l'Utilisateur de veiller à retourner le produit correct, dans les conditions établies dans les présentes Conditions. baterias.com ne répondra pas des retours erronés effectués par l'Utilisateur.
9.3. Force majeure
baterias.com ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles lorsque celui-ci résulte de causes échappant à son contrôle raisonnable, constitutives de force majeure, incluant, à titre indicatif et non limitatif :
- Grèves, lock-out ou autres mesures revendicatives.
- Émeutes, troubles civils, actes de terrorisme, guerre déclarée ou non, menace ou préparatifs de guerre, invasions ou soulèvements.
- Catastrophes naturelles telles qu'incendies, explosions, inondations, tempêtes, tremblements de terre, effondrements, épidémies, pandémies ou toute autre circonstance de gravité similaire.
- Impossibilité d'utiliser des transports publics ou privés (trains, avions, bateaux, camions, etc.).
- Impossibilité d'utiliser les réseaux publics ou privés de télécommunications.
- Actes, réglementations, dispositions ou restrictions de toute autorité publique ou gouvernementale.
Dans de tels cas, les obligations de baterias.com seront suspendues pendant toute la durée de la situation de force majeure, les délais d'exécution étant prolongés d'une période équivalente à la durée de ladite cause.
baterias.com s'engage à adopter toutes les mesures raisonnables et proportionnées pour reprendre l'exécution de ses obligations une fois la situation de force majeure surmontée.
9.4. Responsabilité maximale
En tout état de cause, la responsabilité maximale assumée par baterias.com envers l'Utilisateur sera strictement limitée au montant total effectivement payé pour la commande ou le produit objet de la réclamation.
En aucun cas il ne pourra être exigé de baterias.com le paiement d'indemnisations supplémentaires, de dommages-intérêts punitifs ni de compensations dépassant la valeur économique directe de la transaction réalisée.
10. COMMUNICATIONS ÉCRITES ET NOTIFICATIONS
10.1. Moyens de communication acceptés
L'Utilisateur accepte expressément que la plupart des communications, notifications et informations découlant de la relation contractuelle avec baterias.com soient réalisées par voie électronique, notamment par courrier électronique ou par avis publiés sur le Site Web.
À des fins juridiques, l'Utilisateur reconnaît que lesdits moyens électroniques satisfont à l'exigence légale de communication écrite, produisant les mêmes effets juridiques qu'une communication sur support papier, conformément à la réglementation applicable.
10.2. Adresses habilitées pour les notifications
L'Utilisateur pourra adresser toute communication ou notification à baterias.com en utilisant exclusivement les coordonnées fournies dans la clause première (Informations Générales) ou, le cas échéant, les espaces de contact prévus sur le Site Web.
Sauf disposition expresse contraire, toute communication adressée à baterias.com sera réputée dûment effectuée uniquement lorsqu'elle aura été effectivement reçue et confirmée par l'entreprise.
10.3. Notifications adressées à l'Utilisateur
baterias.com pourra envoyer des communications et notifications à l'Utilisateur à l'adresse électronique ou, à défaut, à l'adresse postale indiquée lors du processus d'achat.
L'Utilisateur sera responsable de veiller à ce que les coordonnées fournies soient véridiques, à jour et pleinement opérationnelles. L'entreprise n'assumera aucune responsabilité pour les conséquences découlant de données inexactes ou obsolètes fournies par l'Utilisateur.
10.4. Validité des notifications électroniques
Sauf preuve contraire, il sera considéré que :
- Une notification envoyée par courrier électronique a été reçue le jour même de son envoi si elle a été adressée avant 18h00.
- Si elle est envoyée après cette heure, elle sera considérée comme reçue le jour ouvrable suivant.
- Dans le cas de publications sur le Site Web, l'Utilisateur sera considéré comme notifié à la date d'accès à son compte personnel ou, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de 5 jours à compter de la publication.
10.5. Langue des communications
Les communications avec l'Utilisateur seront effectuées en espagnol ou dans la langue que l'Utilisateur aura sélectionnée parmi celles disponibles sur le Site Web au moment de la conclusion de son achat.
10.6. Exclusion des canaux non officiels
Toute communication réalisée par des canaux autres que ceux expressément indiqués dans les présentes Conditions (tels que WhatsApp, réseaux sociaux, messages texte SMS ou applications de messagerie instantanée non officielles) ne sera pas considérée comme valable à des fins contractuelles.
baterias.com ne sera pas tenue de traiter ni de répondre aux communications transmises par lesdits canaux, ni n'assumera de responsabilité pour les informations, promesses ou engagements pouvant être transmis par leur intermédiaire, sauf confirmation expresse et par écrit par le biais des moyens officiels établis.
11. RENONCIATION
11.1. Le fait que baterias.com n'exige pas de l'Utilisateur le strict respect de l'une quelconque des obligations assumées en vertu des présentes Conditions, ou le fait que baterias.com n'exerce pas les droits ou actions pouvant lui revenir en vertu de celles-ci ou d'un contrat, ne constituera en aucun cas une renonciation à ces droits ou actions, ni n'exonérera l'Utilisateur du respect de ses obligations.
11.2. Aucune renonciation de la part de baterias.com à un droit ou une action précis découlant des présentes Conditions ou d'un contrat ne sera valable, sauf si elle est expressément formalisée par écrit, signée par un représentant légal dûment habilité et communiquée à l'Utilisateur par les moyens de notification prévus dans les présentes Conditions.
11.3. Ladite renonciation, si elle intervient, ne s'étendra pas à d'autres droits ou actions différents de ceux expressément renoncés, ni n'affectera la validité du reste des obligations assumées par l'Utilisateur.
12. NULLITÉ PARTIELLE / DIVISIBILITÉ
12.1. Si l'une quelconque des présentes Conditions était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, par décision définitive d'une autorité judiciaire ou administrative compétente, ladite nullité n'affectera pas la validité et l'applicabilité du reste des Conditions, lesquelles resteront pleinement en vigueur et effectives.
12.2. Dans ce cas, la clause ou disposition affectée sera remplacée par une autre qui, dans la mesure du possible, aura un effet équivalent à la finalité économique et juridique de la clause d'origine, dans le respect de la réglementation applicable et en garantissant le plus haut degré de protection possible aux intérêts légitimes de baterias.com.
12.3. Le fait qu'une disposition soit considérée comme invalide, nulle ou inapplicable dans un pays ou une juridiction n'affectera pas sa validité dans les autres juridictions où elle est légalement exigible.
13. ACCORD COMPLET
13.1. Les présentes Conditions, ainsi que les Mentions Légales, la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies et tout autre document expressément mentionné, constituent l'accord intégral et complet entre l'Utilisateur et baterias.com concernant l'objet de l'achat ou de l'acquisition de produits et services, et remplacent tout autre pacte, accord, négociation ou promesse antérieurs, qu'ils soient verbaux ou écrits, entre les parties.
13.2. L'Utilisateur et baterias.com reconnaissent et acceptent que la conclusion du contrat ne s'est pas fondée sur des déclarations, affirmations, engagements ou garanties autres que ceux expressément repris dans les présentes Conditions ou dans les documents mentionnés.
13.3. Aucune des parties ne pourra invoquer des déclarations, affirmations ou promesses autres que celles incluses dans les présentes Conditions comme fondement pour réclamer des droits ou des actions, sauf dans les cas où la législation impérative applicable l'imposerait.
14. PROTECTION DES DONNÉES / CONFIDENTIALITÉ
14.1. Responsable du traitement
Les données personnelles que l'Utilisateur fournit lors de la navigation, de l'inscription, du processus d'achat ou de la communication avec baterias.com seront traitées par Kronotech Solutions S.L. (NIF : ES B93669653), domiciliée C/ Croacia, 6 29004 (Málaga), Espagne, en sa qualité de Responsable du Traitement.
14.2. Finalité du traitement
Les données pourront être utilisées pour :
- Le traitement, la gestion, la facturation et l'envoi des commandes passées via le Site Web.
- Le respect des obligations légales, comptables, fiscales et de garantie.
- Le traitement des demandes, incidents ou réclamations de l'Utilisateur.
- L'envoi de communications commerciales relatives aux produits ou services de baterias.com, ainsi qu'à des entreprises du même groupe d'entreprises ou à des entreprises partenaires de confiance.
14.3. Base juridique du traitement
Le traitement repose sur :
- L'exécution du contrat de vente ou de prestation de services.
- Le respect des obligations légales (fiscales, comptables, de consommation, etc.).
- Le consentement exprès de l'Utilisateur dans les cas où cela est nécessaire (par exemple, communications commerciales).
- L'intérêt légitime de baterias.com à améliorer ses services, prévenir la fraude et assurer la sécurité du Site Web.
14.4. Destinataires des données
Les données pourront être communiquées à :
- Des établissements financiers pour la gestion des encaissements et des paiements.
- Des entreprises de messagerie et de logistique chargées du transport et de la livraison des produits.
- Les Administrations publiques en application d'obligations légales.
- Des sous-traitants dûment engagés par baterias.com fournissant des services auxiliaires (hébergement, maintenance informatique, logiciels de gestion, etc.).
- Des entreprises appartenant au groupe d'entreprises Kronotech Solutions S.L., à des fins administratives, commerciales ou de marketing compatibles avec celles décrites dans la présente clause.
- Des entreprises partenaires de confiance, lorsque la relation contractuelle ou l'intérêt légitime le justifie, en garantissant toujours l'application des mesures légales et contractuelles nécessaires pour préserver la confidentialité des données.
En aucun cas les données ne seront vendues à des tiers.
14.5. Conservation des données
Les données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle avec l'Utilisateur et, ultérieurement, pendant les délais nécessaires pour respecter les obligations légales ou tant que des responsabilités pourraient découler de la relation entretenue. De même, dans le cas de données utilisées à des fins commerciales, celles-ci pourront être conservées tant que l'Utilisateur ne demande pas leur suppression, leur limitation ou l'opposition au traitement, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données.
14.6. Droits de l'Utilisateur
L'Utilisateur pourra exercer à tout moment ses droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité en s'adressant à info@baterias.com, en fournissant une copie de sa carte d'identité ou d'un document équivalent attestant de son identité.
14.7. Autorité de contrôle
En cas de désaccord ou de conflit, l'Utilisateur a le droit de déposer une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données (AEPD), sans préjudice de la possibilité de s'adresser à l'autorité de contrôle compétente de son État membre de résidence dans l'UE.
14.8. Politique de confidentialité
Le traitement détaillé des données à caractère personnel, ainsi que l'utilisation de cookies et technologies similaires, est régi par la Politique de confidentialité et la Politique de cookies disponibles sur le Site Web, qui font partie intégrante des présentes Conditions.
15. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION
15.1. L'accès, la navigation et/ou l'utilisation de ce Site Web, ainsi que l'achat de produits par son intermédiaire, seront régis et interprétés conformément à la législation espagnole et, pour ce qui n'est pas prévu, par la réglementation de l'Union européenne applicable en matière de consommation et de contrats électroniques.
15.2. Toute controverse, divergence ou conflit relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes Conditions, ou des contrats conclus entre l'Utilisateur et baterias.com, sera soumis à la juridiction des Tribunaux de Malaga (Espagne), avec renonciation expresse des parties à tout autre for qui pourrait leur correspondre.
15.3. De même, l'Utilisateur consommateur pourra opter volontairement pour des mécanismes extrajudiciaires de résolution des conflits, tels que la Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
16. PLAINTES ET RÉCLAMATIONS
16.1. L'Utilisateur pourra adresser à baterias.com ses plaintes, réclamations ou suggestions par le biais des coordonnées indiquées à la clause première (Informations générales). Pour une gestion correcte de celles-ci, l'Utilisateur devra fournir son identification complète, le numéro de commande (le cas échéant), et une description claire et détaillée du motif de la réclamation.
16.2. baterias.com mettra à la disposition de l'Utilisateur, lorsqu'il en fera la demande, les feuilles officielles de réclamation prévues par la réglementation en vigueur en matière de consommation. Ces feuilles pourront être demandées via les moyens de contact disponibles ou en format papier au siège social de l'entreprise.
16.3. Le dépôt d'une réclamation ne suspend en aucun cas l'obligation de l'Utilisateur de régler les sommes dues ni de respecter les autres obligations découlant du contrat conclu.
16.4. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, l'Utilisateur, en tant que consommateur, pourra recourir aux procédures extrajudiciaires de résolution des conflits prévues par le Règlement (UE) 524/2013, au moyen de la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
16.5. Sans préjudice de ce qui précède, toute réclamation ou litige sera résolu conformément aux dispositions de la clause Législation applicable et Juridiction des présentes Conditions.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, BASE DE DONNÉES ET UTILISATION AUTOMATISÉE
17.1. La structure, la sélection et la disposition des contenus du Site Web —et en particulier le catalogue de produits, leurs caractéristiques techniques, leur disponibilité et leurs prix— constituent une base de données dont l'investissement substantiel en obtention, vérification et présentation revient à Kronotech Solutions S.L., protégée par le droit sui generis du fabricant de bases de données (articles 133 et suivants du Texte refondu de la loi sur la propriété intellectuelle et Directive 96/9/CE), sans préjudice des autres droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les textes, images, logos, design et logiciels.
17.2. Sont expressément interdits, sans autorisation préalable et écrite du titulaire : (i) l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle, évaluée de manière quantitative ou qualitative, du contenu de ladite base de données ; (ii) l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles impliquant des actes contraires à une exploitation normale de la base de données ou causant un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire ; et (iii) l'utilisation de robots, araignées, scrapers, crawlers, logiciels de surveillance des prix ou de tout autre moyen automatisé pour accéder, indexer, copier ou surveiller les prix ou contenus, à l'exception des robots d'indexation des moteurs de recherche et des assistants d'intelligence artificielle qui respectent le fichier robots.txt et les présentes Conditions.
17.3. L'accès ou l'extraction automatisés non autorisés pourront faire l'objet de mesures techniques de blocage et de limitation, ainsi que des actions civiles et pénales correspondantes, y compris la réclamation des dommages et intérêts causés et de l'enrichissement sans cause découlant de l'utilisation commerciale des informations extraites.
18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS ET DROITS DU CONSOMMATEUR
18.1. Clients professionnels (non-consommateurs)
Dans les relations avec les clients agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle (n'ayant donc pas la qualité de consommateurs), la responsabilité totale de Kronotech Solutions S.L. pour toute réclamation découlant du contrat sera limitée au montant effectivement payé pour la commande à l'origine de la réclamation. Kronotech Solutions S.L. ne pourra en aucun cas être tenue responsable, envers lesdits clients, des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte d'activité, de données ou d'opportunité. Cette limitation ne s'appliquera pas en cas de dol, de faute grave, ni dans les cas où la loi impose une responsabilité ne pouvant être exclue ni limitée.
18.2. Préservation des droits du consommateur
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n'exclut les droits que la réglementation de protection des consommateurs et usagers reconnaît de manière impérative aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs. En cas de contradiction, lesdits droits impératifs prévaudront.
19. GARANTIE D'INDEMNISATION
19.1. L'Utilisateur tiendra Kronotech Solutions S.L. indemne de toute réclamation, sanction, dommage, perte ou dépense (y compris les honoraires de défense juridique) découlant du non-respect de sa part des présentes Conditions ou de la législation applicable, de l'utilisation abusive du Site Web, de l'extraction, de la reproduction ou de l'utilisation non autorisée de ses contenus, ou de l'atteinte aux droits de tiers.
19.2. Cette obligation ne s'appliquera pas aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs au-delà de ce qui est permis par la réglementation impérative de protection des consommateurs et usagers qui leur est applicable.
20. MODIFICATION DES CONDITIONS
20.1. Kronotech Solutions S.L. se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions générales à tout moment, pour des motifs légaux, techniques, opérationnels ou commerciaux. Les modifications seront publiées sur cette même page et prendront effet dès leur publication.
20.2. Les commandes déjà passées seront soumises aux Conditions en vigueur au moment de leur formalisation, les modifications ultérieures n'ayant pas de caractère rétroactif au détriment de l'Utilisateur consommateur.